Protéger le lanceur d’alerte

– Ils ne peuvent pas subir de représailles professionnelles, ni personnelles. Si le lanceur d’alerte perd son travail, il est prévu qu’il soit réintégré dans le marché de l’emploi (pour l’agent public, civil, militaire, ou le salarié)

– Ils tombent dans le régime d’irresponsabilité pénale, dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé. C’est _*l’article 122-9 *_du Code pénal qui protège ainsi les lanceurs d’alerte.

– Leur identité est gardée confidentielle à deux exceptions. Le lanceur d’alerte donne son consentement clair à ce que son identité soit divulguée, ou l’autorité judiciaire réclame l’identité. Si quelqu’un diffuse des éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte de quelque manière que ce soit, il s’expose à 30 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement.

La loi punit ceux qui commettent un délit d’entrave à l’alerte d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.